Pour un entrepreneur désirant formaliser son entreprise, le choix du statut juridique est une étape cruciale. En effet, c’est lui qui va définir le règlement applicable sur les activités de l’entreprise. Il doit être fonction du nombre d’associés, de ma responsabilité du dirigeant et du régime fiscal et social. Avec La SAS, la SARL est une des formes les plus appréciées par les entrepreneurs français.
SARL : une définition et ses implications
SARL veut dire : Société Anonyme à Responsabilité limitée. C’est une forme de société commerciale. La limitation de responsabilité fait référence à l’engagement que les associés prennent en cas de problème. Ils ne peuvent pas perdre plus que leurs apports dans la société et cela de manière proportionnelle. Cependant, des règles spécifiques peuvent s’appliquer en cas de liquidation juridique. La durée de vie d’une SARL ne peut excéder les 99 ans et est stipulée dans les statuts. Si vous voulez obtenir plus d’information, visitez le site Entreprise Expertise.
Le gérant d’une entreprise adoptant ce type de statut juridique peut être choisi parmi les associés fondateurs, mais peut aussi ne pas en faire partie. Le gérant est dit: gérant majoritaire s’il possède plus de la moitié de parts sociales de l’entreprise, il est dit minoritaire si à moins de 50% des parts et égalitaire si les parts sont égale à 50%. Le statut SARL octroie aussi la possibilité d’avoir un conjoint collaborateur et même de faire une entreprise familiale.
Les avantages d’une SARL
Le régime fiscal auquel sont soumises les SARL constitue un des avantages. Elles sont soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés) avec un taux de 25%. Il peut être réduit jusqu’à hauteur de 15%, mais cela sous certaines conditions. Ce système permet de déduire la rémunération des gérants sur les bénéfices imposables. On sait aussi que les entreprises soumises à l’IS peuvent opter pour l’IR (impôt sur le revenu). Cela permet aux gérants SARL d’assimiler son statut à celui d’un salarié et de profiter ainsi des protections sociales que cela implique.
Le fait qu’il ait un capital de départ permet de protéger le patrimoine personnel des associés. Il permet aussi d’augmenter le capital en fonction des besoins de l’entreprise. La cession des parts dans une SARL est libre entre les associés, ils peuvent les léguer à ses parents, ses enfants et ainsi qu’à son conjoint, sous réserve d’une assemblée générale. Parmi trois types d’apports : numéraire, nature et industrie ; seuls les apports en industrie ne sont pas transmissibles(ne peuvent pas faire l’objet d’une cession).
