Même si la rémunération des fonctionnaires suit l’évolution automatique de leur carrière, comme tout salarié, ces agents devraient également bénéficier d’une fiche de paie. Il se peut ainsi qu’une erreur se soit aperçue sur leur bulletin de paie. Cela peut être dû à une simple erreur ou encore d’un dépassement du délai de déclaration. Dans cet article, nous vous expliquons les spécificités d’une fiche de paie des fonctionnaires et ce qu’il faut faire en cas d’erreur.
Fiche de paie dans la fonction publique : les règles à savoir
Nombreux sont les fonctionnaires qui questionnent sur le fonctionnement d’une fiche de paie. Cependant, aucun texte ne stipule que l’attribution d’un bulletin de salaire est obligatoire pour les agents de la fonction publique. Mais, comme tous les salariés, les fonctionnaires ont le droit de recevoir une fiche de paie chaque mois. De ce fait, il semble important pour un agent de la fonction publique de savoir la décrypter. En effet, pour les fonctionnaires, leur fiche de paie devrait contenir des informations obligatoires sur l’employeur public. On parle notamment d’un numéro de Siret ou système d’identification du répertoire des établissements, ou d’un code APE, et numéro du compte Urssaf ainsi que la référence à la convention collective. Ce site de conseils aux fonctionnaires vous apporte plus d’explications.
Les informations sur l’agent public, son nom, prénom, son adresse postale du domicile, service, intitulé de son emploi ainsi d’autres renseignements lui concernant et à propos de son poste devraient être également mentionné sur leur fiche de paie. Le traitement de base indiciaire est également un élément important qui devrait être inscrit sur la toute première ligne d’un bulletin de paie d’un fonctionnaire.
Comment un fonctionnaire peut-il contester sa fiche de paie ?
En cas d’erreur, un agent de la fonction publique est généralement en droit de contester les éléments figurants sur leurs fiches de paie. Et cela, en vertu de l’article 1 de la loi du 31.12.1968. Dans ce cas, l’agent dispose de 4 ans suivant l’édition de sa fiche de paie pour effectuer toutes les démarches de la contestation. Par exemple, l’erreur est constatée sur une fiche de paie du mois de décembre 2022, l’agent aura le temps de dénoncer cela jusqu’au mois de décembre de l’année 2026. À noter que la contestation doit avoir lieu par le biais d’un médiateur de la fonction publique. Et cela dans la majeure partie des cas. En revanche, si l’employeur ne reconnaît pas ses erreurs et que la réponse de votre contestation ne joue pas en votre faveur, vous pouvez toujours saisir le tribunal administratif compétent.
Notons qu’en cas de trop-perçu, l’administration a également le droit de le dénoncer avec un délai de 2 ans suivant l’édition de la fiche de paie. Dans ce cas, une retenue compensatoire sur salaire sera ainsi appliquée sur l’agent.
